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Mentions légales & Conditions générales de vente

Commune de Chanaz


Directeur de la publication

HUSSON Yves, Maire de Chanaz

MAISON DE BOIGNE 73310 Chanaz

Tél : 0479545750 / Fax: 0479542794

Hébergeur

OVH

Traitement de données personnelles

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Logo

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Conditions générales de ventes du Domaine des Iles


Règlement-intérieur
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Pour régler votre séjour : si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l’ordre du Trésor Public. Si vous résidez à l’étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier (« bankdraft »)


Article 1 - Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux à l’issue du séjour.


Article 2 - Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal à 25 % du montant total de la location


Article 3 - Règlement du solde : le client devra verser au service réservation le solde de la prestation convenue et restant dus avant le début du séjour.


Article 4 - Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au camping des Iles.

A) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Le camping des Îles pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

B) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 5 - Annulation par le propriétaire : le propriétaire réserve au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.


Article 6 - Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir l’accueil du camping.


Article 7 - État des lieux : un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du chalet à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur les tarifs de l’année en court.


Article 8 - Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500,00€ (1000.00€ pour la catégorie ILOFT) est demandé par l’agent d‘accueil du camping. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est envoyé par le gérant du camping dans un délai n’excédant pas une semaine.

Ne s’applique pas à la location d’un emplacement de passage et aux tentes itinérantes pour 2 personnes.

 

Article 9 - Ménage : Un chèque de 80,00€ (100.00€ pour la catégorie ILOFT / 20.00€ pour les tentes itinérante 2 personnes) à l’ordre du Trésor Public sera demandé à l’arrivée du locataire comme caution « Ménage ». Si le ménage est réalisé correctement au départ du locataire, ce chèque sera alors rendu. Si le nettoyage ne correspond pas aux exigences de l’agent en charge de l’état des lieux de sortie, ce chèque sera alors conservé et encaissé.

 

Article 10 - Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en fait usage conformément à la destination des lieux.


Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.


Article 12 - Animaux : le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.


Article 13 - Assurance : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type responsabilité civile et villégiature pour ces différents risques.


Article 14 - Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du camping, les charges non incluses dans le prix (Ex : électricité, taxe de séjour, etc.).


Article 15 - Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Les Commandes réalisées à partir du Site ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

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