[Communiqué de Yves Husson, Maire de Chanaz]
Suite du dossier des Containers Semi-enterrés (CSE) : Un exemple en France de décision juridique favorable au retour du porte-à-porte de la collecte des ordures ménagères !
La communauté de communes Cœur de Garonne avait instauré le 20 Avril 2023 la mise en place de CSE (Containers Semi-Enterrés) sur le territoire de ses communes.
L’Association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne avait alors saisi le Tribunal Administratif de Toulouse en raison des problèmes de salubrité publique et de défaillance de service à la personne que cela engendrait.
Conclusion du juge des référés : il est enjoint à la Communauté de Communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l’ensemble de son territoire à raison au moins d’une collecte par semaine dans les zones agglomérées.
J’ai donc décidé, après avis de l’avocat de notre commune, d’engager les dispositions ci-après :
- Constat d’huissier de dépôts sauvages déposés devant les CSE réalisé le 20 Décembre 2023 à 11h,
- Mise en demeure du Président de Grand Lac de faire cesser ces insalubrités, postée le 19 Décembre 2023,
- Saisine du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en cas d’inexécution de la mise en demeure.
L’exemple de la Communauté de Communes Cœur de Garonne nous laisse donc une porte ouverte pour continuer nos démarches.
Veuillez trouver en suivant ce lien le communiqué de presse du Tribunal Administratif de Toulouse du 11 Décembre 2023 : https://vu.fr/UZDRO
Le Maire de Chanaz, Yves Husson
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